Connect with us

Print Ads

Quelles informations légales mettre sur un flyer ?

La diffusion des flyers est régie par un certain nombre de dispositions. Il s’agit d’un moyen de régulariser ce secteur et aussi d’éviter l’envahissement des rues par une pléthore de créations graphiques. Ainsi, il existe des informations légales qui doivent figurer sur un flyer. Le non-respect de ces règles peut conduire à des sanctions.

L’identité de l’imprimeur du flyer

En considérant les flyers comme des écrits, l’article 3 de la loi du 29 juillet a donc fixé la première des mentions légales obligatoires pour flyer. Celles-ci visent à identifier l’imprimeur du prospectus. En effet, il est nécessaire de faire figurer sur votre œuvre les informations relatives au nom et à l’adresse de l’imprimeur.

Au cas où votre publicité ne serait pas assurée par un imprimeur, il faut alors accompagner votre flyer de l’information « Imprimé par nos soins ». Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une amende. L’idéal est donc de vous conformer à cette première règle légale sur les flyers.

Les informations légales concernant l’entreprise bénéficiaire du flyer

En plus de permettre l’identification rapide de l’imprimeur, il est également important de faire identifier facilement l’entreprise bénéficiaire des flyers. Ainsi, il est obligatoire de retrouver sur le flyer les informations relatives à la dénomination sociale ou le nom de la société.

Vos flyers doivent également comporter votre numéro RCS ainsi que le nom de la ville d’enregistrement de l’immatriculation. Pour les personnes morales, il doit figurer sur les flyers la forme sociale de l’entreprise. Les informations concernant le montant du capital social de la société doivent aussi être mises sur le flyer. Une amende est également prévue en cas de non-conformité à cette mention légale.

La rédaction du flyer en langue française

La loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 stipule que toute publicité doit être faite en langue française. Cette disposition s’applique à toutes les formes de communication publicitaire (écrite, orale ou encore audiovisuelle). Ainsi, la langue française est la seule autorisée pour rédiger un flyer.

Toutefois, il est possible d’utiliser des termes étrangers. Dans ce cas, vous devez également proposer obligatoirement une traduction de ceux-ci en français. Si vous ne respectez pas cette règle de rédiger vos flyers en langue française, vous serez contraints à payer une amende.

Les informations légales relatives aux couleurs et aux images

L’administration publique privilégie davantage des textes écrits en noir sur fond blanc. Les imprimeurs sont donc obligés d’opter pour un fond de couleur lorsqu’ils souhaitent écrire en noir. Aussi, l’utilisation des couleurs du drapeau français est autorisée sur des tracts électoraux. Par contre, ce n’est pas le cas sur les affiches et les circulaires.

Par ailleurs, comme sur chaque support écrit, il est obligatoire de respecter les droits d’image lors de la réalisation de vos flyers. Le respect du droit de la propriété intellectuelle est, notamment, le plus important. Ainsi, lorsque vous utilisez l’image d’une autre personne lors de la création de vos flyers, vous devez indiquer clairement le crédit photo. Ce crédit montre que l’auteur de la prise de vue a bien obtenu une autorisation préalable avant de la réaliser.

Continue Reading
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Tendance